Titre VI : Loi sur les droits civils

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Qoraalkan waxaa si xirfad leh loogu turjumay luqado kale.

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እዚ ትሕዝቶ ብሞያዊ ኣገባብ ብኻልእ ቋንቋታት ተተርጒሙ ኣሎ።

Qabiyyeen kun ogummaadhaan afaanota birootiin hiikameera.

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La ville de Seattle respecte le titre VI de la loi sur les droits civils. Cette loi vous protège contre toute discrimination en raison de votre race, votre couleur ou votre origine nationale dans les programmes, services ou activités de la ville qui reçoivent des fonds fédéraux. 

Notre engagement

Nous nous engageons à faire en sorte que tout le monde soit traité de manière juste et équitable. La ville de Seattle interdit toute discrimination dans les programmes, services, établissements et contrats de la ville an raison du handicap, du sexe, de l'âge, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du statut d'immigré, des résultats de la grossesse, de la religion ou des croyances, de l'origine, de la caste, du statut d'ancien combattant ou de militaire, de l'allaitement en public ou de l'utilisation d'un animal d'assistance dans les lieux publics. 

Si vous êtes victime de discrimination

Si vous pensez avoir été victime de discrimination, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous. Voici comment :

Pour toute plainte concernant une discrimination fondée sur le handicap ou pour demander des aménagements dans le cadre de l'ADA, veuillez contacter notre coordinateur ADA :  

Nous sommes là pour vous aider. Contactez le Bureau des droits civils de Seattle pour plus d'informations sur les lois contre la discrimination de la ville et le respect du titre VI. Nous proposons des services de traduction et d'interprétation gratuits. 

Procédure de plainte au titre VI

Si vous considérez que la ville de Seattle a pratiqué la discrimination à votre égard en raison de votre race, de votre couleur ou de votre origine nationale, vous pouvez déposer une plainte auprès du Bureau des droits civils de Seattle (SOCR) en suivant les étapes suivantes :  

Étape 1 : Nous contacter

Vous pouvez déposer une plainte en ligne ici ou nous appeler au (206) 684-4500, TTY : 7-1-1. Nous vous rappelons que les plaintes doivent être déposées dans les 180 jours suivant l'incident.

Étape 2 : Parlons-en

Nous prévoirons un rendez-vous pour discuter de votre situation et déterminer si les informations sont suffisantes pour déposer une plainte en vertu du titre VI.  

Étape 3 : Déposer la plainte

Si les informations sont suffisantes, nous vous aiderons à rédiger une plainte formelle que vous pourrez signer. Ensuite, nous informerons le service concerné de la ville de Seattle de la plainte.

Les cas liés à la construction, l'entretien ou la préservation de rues, trottoirs, autoroutes, ponts ou tunnels seront examinés par l'Administration fédérale des autoroutes.

Étape 4 : Résolution rapide

Vous et le service de la ville de Seattle aurez la possibilité de participer à une procédure de résolution rapide de la plainte. Une résolution rapide nécessite le consentement volontaire de toutes les parties.

Étape 5 : Enquête  

Si la résolution rapide n'aboutit pas, un enquêteur recueillera des informations, mènera des entretiens et analysera les faits dans les 100 jours suivant le dépôt de la plainte.

Étape 6 : Décision  

Le SOCR déterminera s'il y a suffisamment de preuves pour démontrer une violation du titre VI.

Les enquêtes liées à la construction, l'entretien ou la préservation de rues, trottoirs, autoroutes, ponts ou tunnels seront examinées par l'Administration fédérale des autoroutes. Vous avez également la possibilité de déposer une plainte en vertu du titre VI directement auprès du Bureau des droits civils de l'Administration fédérale des transports :

Nos services 

La ville de Seattle propose les services suivants : 

Accès équitable. Prévenir la discrimination dans tous nos programmes, services et contrats. 

Accès pour les personnes handicapées. Veiller à ce que les personnes handicapées puissent accéder et profiter de nos programmes, services et activités. 

Accès linguistique. Fournir des informations et des services dans la langue de votre choix. 

Équité dans la passation de contrats. Augmenter les contrats et les achats avec des entreprises appartenant à des femmes ou à des minorités (WMBE). 

Équité en matière de transport. Collaborer avec les communautés pour développer un système de transport équitable sur le plan racial et social.

Civil Rights

Derrick Wheeler-Smith, Director
Address: 810 3rd Avenue , Suite 750, Seattle, WA, 98104-1627
Phone: (206) 684-4500
Fax: (206) 684-0332
civilrights@seattle.gov

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The Seattle Office for Civil Rights (SOCR) works to advance civil rights and end barriers to equity. We enforce laws against illegal discrimination in employment, housing, public places, and contracting within Seattle.